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À partir du 6 avril, il sera possible pour les électeurs de faire une demande de procuration de façon partiellement dématérialisée. Avec à la clé un gain de temps important aussi bien pour les électeurs que pour les services municipaux. Explications.

C’est une réforme qui est en préparation depuis plus de six mois au ministère de l’Intérieur. Elle est désormais au stade de la mise en œuvre : vendredi dernier,le décret instituant une nouvelle télé-procédure pour le vote par procuration est paru et, depuis la semaine dernière, les préfectures commencent à diffuser les informations auprès des mairies.

La nouvelle télé-procédure

Premier élément à retenir : la télé-procédure n’a rien d’obligatoire. Il reste parfaitement possible d’établir une procuration « à l’ancienne », uniquement sur la base de formulaires papier. Mais ceux qui le souhaitent pourront, à partir du 6 avril, faire leur demande de procuration depuis un ordinateur ou un smartphone.
Le dispositif repose sur trois sites internet dédiés différents : un pour les électeurs, un pour les commissariats et gendarmeries, un pour les mairies.
L’électeur qui veut établir une procuration se connectera sur le sitemaprocuration.gouv.fr. Une fois authentifié (via FranceConnect), il devra indiquer la commune dans laquelle il est inscrit, l’identité de la personne à laquelle il donne procuration (obligatoirement inscrite dans la même commune que lui), et enfin indiquer s’il donne procuration uniquement pour la prochaine élection (en précisant quel tour de scrutin) ou pour une période donnée. Une fois ces étapes franchies, le mandant reçoit un numéro de dossier, qu’il devra présenter dans un commissariat ou une gendarmerie.
Dans un deuxième temps, il devra en effet se déplacer pour faire vérifier son identité auprès d’un officier ou d’un assistant de police judiciaire (OPJ ou APJ). Pour ce faire, l’électeur se rendra dans un commissariat ou une gendarmerie avec son numéro de dossier : l’OPJ ou l’APJ, à partir de cette référence, verra s’afficher sur le site internet dédié l’identité du mandant et la vérifiera en demandant une pièce d’identité. Dès lors, la demande sera immédiatement transférée, de façon dématérialisée, vers la commune d’inscription de l’électeur.
Troisième étape : le maire ou le service qui a la délégation se connectera sur le sitemairie.maprocuration.gouv.fr. Il verra apparaître la demande dès sa transmission, pourra procéder aux vérifications d’usage (inscription du mandant et du mandataire, respect du plafond de procurations, dont on rappelle qu’il sera de deux pour les prochaines élections départementales et régionales) et, si tout est conforme, validera la demande. Le mandant sera informé par message électronique.
Les avantages sont clairs pour les communes : moins de documents papier à gérer (tout se fait via le portail internet dédié). Il sera possible de faire un export de la liste des procurations pour alimenter le registre. Et le système va encore évoluer : l’année prochaine, normalement, c’est-à-dire d’ici à l’élection présidentielle, l’interconnexion du système avec le répertoire électoral unique (REU) permettra d’automatiser la phase de contrôle (inscription sur les listes de la commune et plafond) et libérera les maires de cette tâche.

Calendrier

Maintenant que le décret est paru, les choses vont se dérouler par étapes jusqu’à l’ouverture du service le 6 avril. Pour l’instant, les préfectures collectent les données nécessaires à la création des comptes « référents mairies ».
À partir du 29 mars, les mairies vont recevoir un message du ministère de l’Intérieur les invitant à créer leur compte MaProcuration et à définir leur mot de passe.

Vote par procuration sans condition

Dernière information concernant les procurations : le décret paru vendredi permet l’application de l’article 112 de la loi Engagement et proximité qui a supprimé toute condition au vote par procuration : le Code électoral dispose à présent que « tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration ». Il n’est plus besoin de justifier pour cela d’une maladie, d’un handicap, d’un déplacement, etc. Le décret paru vendredi adapte le Code électoral en conséquence.

C’est la fin ce matin d’un long feuilleton qui a suscité quelques angoisses chez de nombreux maires, notamment dans les communes rurales : par arrêté, le gouvernement autorise officiellement les électeurs à justifier leur identité au moment du vote en présentant un permis de conduire au format papier.

Le 16 novembre 2018, le gouvernement publiait un arrêté relatif aux titres « permettant de justifier son identité au moment du vote ». Passé relativement inaperçu au moment de sa parution, cet arrêté indiquait que désormais, en dehors des autres documents d’identité, seul le permis de conduire « sécurisé conforme au format Union européenne »  serait recevable. Autrement dit, les permis papier de couleur rose ne devaient plus être admis comme pièce d’identité lors du vote dans les communes de plus de 1000 habitants (aucun document d’identité n’étant exigé pour voter dans les communes de moins de 1000 habitants).

Inquiétudes sur l’abstention

L’AMF s’était immédiatement insurgée contre cette disposition – d’autant que celle-ci n’avait fait l’objet d’aucune information du ministère de l’Intérieur vis-à-vis des maires. De nombreux électeurs, en particulier les plus âgés, dans les communes rurales, ne disposent en effet pas d’autres pièces d’identité que leur permis « rose ». Et le fait que la procédure de renouvellement du permis soit maintenant intégralement dématérialisée – et peu simple pour les personnes les moins familiarisées avec l’outil informatique – ne facilite pas le changement. L’AMF avait donc signifié au ministère de l’Intérieur son « inquiétude »  sur les conséquences de ces dispositions pour « les électeurs souvent âgés qui ne disposent que de titres périmés ou anciens », et sur le fait qu’elles risquaient d’augmenter encore un peu plus l’abstention… alors que les électeurs âgés sont souvent ceux qui votent le plus.
Un mois plus tard, le ministre de l’Intérieur d’alors, Christophe Castaner, écrivait à François Baroin pour « rassurer les maires » : arguant d’un malentendu « terminologique », le ministre assurait qu’il « restait possible que l’électeur présente un permis de conduire en carton rose, et ce jusqu’en 2033 ». Christophe Castaner en profitait pour appeler les maires, lors des opérations électorales, à faire preuve de « discernement »  et y compris à accepter, éventuellement, des cartes d’identité périmées depuis plus de cinq ans « lorsque les traits de la personne figurant sur le document d’identité seront aisément reconnaissables ».
Quelques jours plus tard, une circulaire venait confirmer ces dires, indiquant que « les permis en carton rose sont valables jusqu’en 2033 ».

Officialisation

Mais l’arrêté du 16 novembre 2018, lui, est resté inchangé jusqu’à maintenant, ce qui reste source de confusion. C’est ce qui a été corrigé par un nouvel arrêté publié ce matin au Journal officiel : celui-ci ajoute à la liste des pièces admises pour justifier son identité lors du vote « le permis de conduire rose cartonné édité avant le 19 janvier 2013 », et ce jusqu’au 19 janvier 2033. À partir de cette date, seul le permis au format carte de crédit sera valable – pas seulement pour voter mais y compris en tant que permis de conduire.
On peut simplement se demander pourquoi le gouvernement a choisi la date limite du « 19 janvier 2013 »  et non celle du 15 septembre 2013. Certes, cette date est celle de l’entrée en vigueur du permis au format Union européenne, mais il se trouve que des permis « rose »  ont continué d’être délivrés entre le 19 janvier et le 15 septembre 2013. Si l’on s’en tient à la lettre de l’arrêté publié ce matin, ces permis ne seraient pas recevables lors d’un scrutin… mais là encore, on peut compter sur la souplesse et « la tolérance »  des maires.
À noter que le reste de l’arrêté publié ce matin concerne le vote des personnes détenues, en application de la loi Engagement et proximité, et les modalités de vérification de leur identité. Ces dispositions concernent les chefs d’établissements pénitentiaires et non les maires.